CGV

Toutes les ventes de matériels, quelles qu’en soient la nature et l’origine, le sont expressément aux conditions précisées ci-dessous, lesquelles s’imposent même si le cocontractant en a de différentes. Toutes les ventes sont faites avec réserve de propriété au profit de la Société ADES TECHNOLOGIES.

1 – FORMATION DU CONTRAT

Toute commande – étude de matériels et accessoires n’est définitive qu’après acceptation par la Direction de la Société ADES TECHNOLOGIES, mais elle est définitive vis-à-vis de l’acheteur dès sa signature du bon de commande. Minimum de facturation 160 € Net H.T.

Toute résiliation de commande, quelle qu’en soit la raison, ouvrira le droit à ADES TECHNOLOGIES, soit de poursuivre en exécution du marché, soit de demander des dommages et intérêts pour couvrir ses dépenses et son manque à gagner.

Pour le cas où une modification du modèle interviendrait entre le jour de la commande et celui de la livraison, l’acheteur pourra résilier sa commande dans un délai de huit jours à partir de l’information reçue.

Tout produit conforme à la commande du client ne pourra être ni repris ni échangé sans l’accord d’ADES TECHNOLOGIES, et sera lié à une moins value.

2 – PRIX

Les prix des matériels, accessoires et/ou fournitures sont ceux pratiqués le jour de la commande, à la condition que celle-ci soit intervenue dans un délai d’un mois à partir de l’offre. Si cela n’est pas, sauf convention expresse contraire, les prix appliqués seront ceux du jour de la livraison.

Si l’objet de la commande est un marché à exécuter sur plusieurs mois, le marché pourra être assorti d’une clause de révision de prix qui sera précisée sur l’offre.

Les prix sont établis hors T.V.A., départ ateliers, port et emballages en sus.

Les matériels, accessoires et/ou fournitures sont toujours stipulés payables au siège de la Société ADES TECHNOLOGIES.

3 – CONDITIONS DE PAIEMENT

(Sauf dérogation écrite)

S’il s’agit d’un marché (installation, matériels), un acompte de 30% doit être versé à la commande par virement, le solde par traite acceptée domiciliée à 60 jours nets date de facture.

Conformément à la Loi LME n° 2008-776 du 4 Août 2008, nos conditions de paiement sont de 60 jours nets date de facture.

Tout défaut de paiement ou de non respect de la date d’échéance fixée sur la facture, donnera lieu au paiement d’intérêts de retard calculés par application d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. Ces intérêts courront au jour de la date d’échéance jusqu’au paiement. Tout mois civil commencé est dû en totalité concernant l’intérêt. Les frais de retour d’impayé, de remise en banque et de dossier restent à la charge du débiteur. Le défaut de paiement à l’échéance entraîne en outre :

L’exigibilité immédiate de la totalité des créances en cours.

L’exigibilité à titre de clause pénal d’une indemnité égale à 15% du montant des créances, ainsi que le remboursement de tous frais judiciaires et extra judiciaires éventuels.

En cas d’accord de prorogation avant l’échéance prévue, les sommes porteront intérêt sur la même base que celle énoncée plus haut.

L’acceptation de nouvelle commande qu’accompagnée de son règlement.

4 – TRANSPORTS

Les matériels et accessoires vendus voyagent toujours aux risques et périls de l’acquéreur qui, en cas de perte ou de détérioration, devra faire toutes les réserves utiles sur le bon de livraison, ce qui implique pour lui qu’il vérifie la marchandise livrée.

5 – DELAIS DE LIVRAISON

Tous les délais indiqués le sont à titre indicatif, sauf s’ils sont stipulés de rigueur. Les cas de force majeure, les cas fortuits, grèves comprises, suspendent les délais de livraison. Toute commande livrée partiellement sera facturée poste par poste dans le mois de la livraison, et ne pourra donner lieu à un report d’échéance lié à la livraison du solde.

Il ne pourra être appliqué de pénalités supérieures à 0,5% par semaine de retard, à partir de la 3ème semaine suivant celle définie comme délai de livraison, avec toutefois, un cumul de 5% de la valeur des pièces concernées.

6 – RETARD DE PAIEMENT

Tout défaut de paiement ou de non respect de la date d’échéance fixée sur la facture, donnera lieu au paiement d’intérêts de retard calculés par application d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. Ces intérêts courront au jour de la date d’échéance jusqu’au paiement. Tout mois civil commencé est dû en totalité concernant l’intérêt. Les frais de retour d’impayé, de remise en banque et de dossier restent à la charge du débiteur. Le défaut de paiement à l’échéance entraîne en outre :

L’exigibilité immédiate de la totalité des créances en cours.

L’exigibilité à titre de clause pénal d’une indemnité égale à 15% du montant des créances, ainsi que le remboursement de tous frais judiciaires et extra judiciaires éventuels.

En cas d’accord de prorogation avant l’échéance prévue, les sommes porteront intérêt sur la même base que celle énoncée plus haut.

L’acceptation de nouvelle commande qu’accompagnée de son règlement.

Tous les frais de recouvrement, de tribunaux, honoraires d’huissiers et d’avocats sont à la charge de l’acheteur.

Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore (retard de règlement / annulation assurance crédit) ADES se réserve le droit d’annuler tout ou partie d’un marché.

7- GARANTIE

La garantie d’ADES TECHNOLOGIES contre tout vice de fabrication ou de matière est de SIX mois, à dater de la livraison, pour une utilisation normale, correspondant aux possibilités du matériel livré, la garantie se limitant au remplacement des pièces défectueuses. Est considérée comme anormale une utilisation de plus de neuf heures par jour ouvrable : dans ce cas, la garantie est réduite à TROIS mois. La garantie ne s’applique pas si les matériels ou accessoires livrés on fait l’objet d’interventions par des tiers, quelle qu’en soit la nature. Pour que cette garantie soit appliquée, il faut que la Société ADES TECHNOLOGIES soit avertie par lettre recommandée avec avis de réception de la défaillance constatée, une semaine au plus tard après la livraison. Aucun retour ne pourra être fait sans accord exprès ni aucune intervention. Les pièces défectueuses doivent être soigneusement conservées à la disposition de ADES TECHNOLOGIES. Si cette garantie n’est pas contestée elle sera contractuelle.

8 – RESERVE DE PROPRIETE

La Société ADES TECHNOLOGIES se réserve expressément la propriété des matériels livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix, les matériels étant ceux désignés dans la facture au recto. A défaut de paiement par l’acheteur, d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée, avec avis de réception, demeurée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit si bon semble à la Société ADES TECHNOLOGIES. En cas de désaccord sur les modalités de la restitution du matériel, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne auquel les parties attribuent expressément compétence, la même décision désignant un expert pour évaluer la valeur du matériel restitué au jour de la restitution. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens de l’acheteur, en application de la loi en vigueur, la revendication de ces matériels pourra être exercée dans un délai de quatre mois à partir de la publicité ouvrant la procédure.

L’acheteur s’engage à informer ces propres clients ou tiers de l’existence de la clause de réserve de propriété en notre faveur. Les marchandises, matériels et accessoires restent la propriété de la Société ADES TECHNOLOGIES jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acquéreur en devient responsable dès la remise matérielle qui en est faite, les risques lui étant transmis. A titre de simple tolérance, la Société ADES TECHNOLOGIES autorise dès à présent, l’acheteur à revendre le matériel objet de la réserve de propriété, à la condition expresse que la partie du prix de vente due à la Société ADES TECHNOLOGIES, dès la revente, soit nantie sur le prix de revente au profit de la Société ADES TECHNOLOGIES conformément à l’article2071 du Code Civil, l’acquéreur devenant simple dépositaire du prix.